C’est jugé Compte courant d’associé

À la suite de son retrait par voie judiciaire d’un Gaec, un associé avait demandé le remboursement de son compte courant d’associé bénéficiaire. Sa demande a été jugée irrecevable. Les juges ont estimé qu’il ne pouvait pas agir pour demander le remboursement de son compte d’associé, dans la mesure où il avait préalablement renoncé à toute action liée à son retrait du Gaec. Celui-ci avait été arrêté dans un procès-verbal de conciliation au moment de sa sortie.

(Cour de cassation, 2 octobre 2019).